Facture réparations propriétaire ou locataire

Question

Je me permets de vous contacter, je suis actuellement en location d'un logement social construit en 1999.  J'ai reçu 1 facture de réparations locatives, à ma charge, dont je conteste qu'elle me soit attribuée.  Elle concerne la "remise en état de fonctionnement porte de garage" . J'ai informé mon bailleur que la porte battante du garage se descellait du mur et qu'elle était du coup difficile à ouvrir. Le menuisier a estimé que la porte du garage est trop vétuste, qu'il serait opportun de la remplacer et en attendant, pour que je puisse ouvrir à effectué des réglages, mon bailleur note "resserrage des écrous du portail" "uniquement resserré les fixations de la porte du garage" et complète ainsi "C'est intervention dépend des menues réparations et donc des charges locatives" J'ai consulté Légifrance et notamment le Décret n°87-712 du 26 Août 1987, les réparations ne sont à mon sens pas de "menues réparations", il me semblent qu'elles sont à la charge du propriétaire.  De plus il me semble que la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Article 7 « Le locataire est obligé: De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction » prévaut. Mon bailleur maintient que cette réparation est à ma charge et souhaite une visite façon" second avis" avec SON entreprise de menuiserie pour trancher (je craints que l'entreprise soit parti pris). Pour mon bailleur, la porte de garage n'est pas neuve mais c'est tout. Elle a 27 ans, jamais remplacée, elle s'arrache du mur. Pour moi elle est vétuste. Je ne sais pas ce qu'il faut que je fasse, la facture s'élève à 110 euros, ce qui peut sembler peu, mais mes revenus sont vraiment faibles. Faut-il contacter le directeur et/ou responsable de secteur et leur faire part de la situation ? ou faut-il contacter la Commission Départementale de Conciliation ? ou autre ? Je vous remercie par avance de l'attention que vous aurez portée à ce message. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Accepted Answer

Je comprends parfaitement votre sentiment d'impuissance et, pour être très franc, je ne partage pas l'analyse de votre bailleur.

D'un point de vue juridique, une porte de garage n'est pas un simple accessoire. Elle remplit une fonction essentielle, comparable à celle d'une porte d'entrée : elle sert à fermer un volume, à protéger les biens qui s'y trouvent, et participe directement à la sécurité de l'ensemble.

À partir de là, lorsqu'une porte de garage se descelle du mur, qu'elle ne peut plus être correctement fixée et qu'elle ne remplit plus durablement sa fonction, on ne peut pas raisonnablement parler de simple réglage ou de menue réparation. On est face à un désordre structurel, qui affecte un élément participant à la destination de l'ensemble locatif.

C'est donc, à mon sens, un axe juridique supplémentaire et sérieux que vous pouvez faire valoir, y compris devant un responsable hiérarchique du bailleur ou, le cas échéant, devant une commission de conciliation.

Merci d'indiquer s'il vous plait que la question est résolue, cela participe à la mise en valeur de notre travail.

Bien à vous,

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

Il conviendrait de vérifier précisément ce que mentionne l'état des lieux initial sur l'état de cette porte. Si celui-ci faisait déjà apparaître une ancienneté avancée, un défaut structurel ou un état d'usure, cela renforcerait l'analyse selon laquelle les désordres actuels seraient imputables à la vétusté et non à un défaut d'entretien de votre part. Vous décrivez une porte de garage qui se descelle du mur, sur un immeuble de 1999, jamais remplacée, donc âgée de 27 ans. Il semblerait que la facturation qui vous est adressée puisse être discutée. Vous pourriez utilement formaliser votre contestation par écrit auprès du bailleur. Sur la démarche à suivre, inutile d'entrer immédiatement dans un rapport de force. Vous avez intérêt à procéder par étapes.  D'abord, adressez un courrier écrit et posé au responsable de secteur ou au directeur, en rappelant les textes applicables et en soulignant que l'intervention fait suite à un signalement de vétusté, non à une dégradation de votre fait. Demandez formellement l'annulation de la facturation. D'expérience, il faut d'abord souligner que les bailleurs sociaux sont généralement à l'écoute et recherchent, dans la majorité des cas, une solution amiable avant toute escalade du litige. C'est clairement la voie à privilégier en premier lieu. J'espère vous avoir aiguillé. Si cette réponse vous a été utile, vous pouvez indiquer la question comme résolue en appuyant sur le bouton approprié. Bien à vous, --------------- La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.  Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée

cécé · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Il n'y a rien de noté dans l'état des lieux. J'étais à la rue sans ce logement, dans une impasse, l'état des lieux a été fait sous leur mot d'ordre "Ho mais c'est tout neuf ici". La maison avait 21 ans, avec en historique le mur du garage (celui qui tient le portail) qui bougeait, se fendait (on pouvait voir dans la cuisine du voisin). Il s'agit de logement social, ils sont assez réfractaires lorsqu'il faut réparer. J'ai contacté le responsable à plusieurs reprises, avec les textes de loi, l'appui d'une association et d'une juriste, la porte de garage n'est pour eux pas neuve mais pas vétuste, même si elle est descellée du mur, et le menuisier a seulement resserré des écrous, donc c'est à ma charge. Il a fait des réglages effectivement, mais pour que je puisse ouvrir, le portail ne pouvant pas être scellé de nouveau au mur. Mon bailleur refuse d'entendre mes explications. C'est le pot de fer contre le pot de terre

cécé · Answer

Je vous remercie Maître pour vos réponses et le temps consacré. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

C'est moi qui vous remercie. N'hésitez pas si je peux vous aider

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